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LETTRE a
A.D.I.L
Association Départementale d'information sur le logement.
Association Départementale d'information sur le logement.
A.S.L
Association Syndicale Libre. S’occupe de l’entretien et la conservation des parties communes. Souvent créée dans les lotissements ou dans les petites copropriétés.
Association Syndicale Libre. S’occupe de l’entretien et la conservation des parties communes. Souvent créée dans les lotissements ou dans les petites copropriétés.
AVANT CONTRAT
Contrat préparatoire à un acte, le compromis de vente est un avant contrat.
Contrat préparatoire à un acte, le compromis de vente est un avant contrat.
A.P.L
Allocation Pour le Logement. Aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales en fonction du loyer et des revenus. Aide destinée aux locataires et aux primo accédants pour leur résidence principale.
Allocation Pour le Logement. Aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales en fonction du loyer et des revenus. Aide destinée aux locataires et aux primo accédants pour leur résidence principale.
ARRETE D'INSALUBRITE
Arrêté pris par le préfet dès lors qu’il y a risque rendant impropre à l’habitation, constat d’insalubrité. L’habitation et l’utilisation des locaux sont interdites jusqu'à la remise aux normes.
Arrêté pris par le préfet dès lors qu’il y a risque rendant impropre à l’habitation, constat d’insalubrité. L’habitation et l’utilisation des locaux sont interdites jusqu'à la remise aux normes.
ARRETE DE PERIL
Arrêté pris par le préfet dès lors qu’il y a des risques sur la stabilité d’un bâtiment. . L’habitation et l’utilisation des locaux sont interdites jusqu'à la remise aux normes.
Arrêté pris par le préfet dès lors qu’il y a des risques sur la stabilité d’un bâtiment. . L’habitation et l’utilisation des locaux sont interdites jusqu'à la remise aux normes.
AVENANT
Modification apportée à un contrat.
Modification apportée à un contrat.
ASSEMBLEE GENERALE
Réunion qui rassemble les copropriétaires, pour voter différentes décisions (travaux de modernisation, mise aux normes, ...). Elle peut être ordinaire (annuelle) ou extraordinaire. + Détails
Réunion qui rassemble les copropriétaires, pour voter différentes décisions (travaux de modernisation, mise aux normes, ...). Elle peut être ordinaire (annuelle) ou extraordinaire. + Détails
ASSURANCE HABITATION
Elle est destinée au particulier pour couvrir les locaux et leurs annexes, contre l’incendie, les dégâts des eaux, les dommages électriques, les catastrophes naturelles et technologiques et autres.
Elle est destinée au particulier pour couvrir les locaux et leurs annexes, contre l’incendie, les dégâts des eaux, les dommages électriques, les catastrophes naturelles et technologiques et autres.
APPORT PERSONNEL
Somme d'argent dont vous disposez réellement pour une acquisition. Il sert souvent pour l'acompte lors de la signature du compromis de vente. Il peut dans certains cas permettre à l'acquéreur de bénéficier d'un taux d'emprunt plus favorable.
Somme d'argent dont vous disposez réellement pour une acquisition. Il sert souvent pour l'acompte lors de la signature du compromis de vente. Il peut dans certains cas permettre à l'acquéreur de bénéficier d'un taux d'emprunt plus favorable.
A.D.E.M.E
Etablissement public sous la tutelle du Ministère de l'Ecologie, de la Recherche, et de l'Energie. Sa mission est de protéger l'environnement, la maitrise des énergies et de promouvoir les énergies renouvelables.
Etablissement public sous la tutelle du Ministère de l'Ecologie, de la Recherche, et de l'Energie. Sa mission est de protéger l'environnement, la maitrise des énergies et de promouvoir les énergies renouvelables.
ACOMPTE / VENTE
Somme d'argent remise par l'acheteur qui vient se soustraire au prix suite à la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente. L'acompte représente au maximum 10% de la valeur du bien. Cette somme est encaissée après les délais de rétractation de 7 jours, uniquement par un professionnel disposant d’une garantie financière. En cas de rétractation le remboursement doit intervenir au maximum dans les 21 jours.
Somme d'argent remise par l'acheteur qui vient se soustraire au prix suite à la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente. L'acompte représente au maximum 10% de la valeur du bien. Cette somme est encaissée après les délais de rétractation de 7 jours, uniquement par un professionnel disposant d’une garantie financière. En cas de rétractation le remboursement doit intervenir au maximum dans les 21 jours.
A.N.A.H
(Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) est un établissement public de l’Etat, financé par l'Etat. Elle a pour objectif, grâce à des subventions, de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés de plus de quinze ans.
(Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) est un établissement public de l’Etat, financé par l'Etat. Elle a pour objectif, grâce à des subventions, de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés de plus de quinze ans.
AMIANTE
Article L 1334-13 à 29 du code de la santé publique. Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante est nécessaire lors de la vente d’une habitation si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette expertise doit être délivrée par un technicien agréé. Le diagnostic établi indique les pièces avec une description des revêtements ainsi que la présence ou non d’amiante et leur état de dégradation. Dans certain cas des prélèvements peuvent être effectués en complément. Si le diagnostic n’est pas annexé au compromis de vente il devient une condition suspensive au compromis. L’état d’amiante a une validité illimitée s’il est négatif. + Détails
Article L 1334-13 à 29 du code de la santé publique. Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante est nécessaire lors de la vente d’une habitation si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette expertise doit être délivrée par un technicien agréé. Le diagnostic établi indique les pièces avec une description des revêtements ainsi que la présence ou non d’amiante et leur état de dégradation. Dans certain cas des prélèvements peuvent être effectués en complément. Si le diagnostic n’est pas annexé au compromis de vente il devient une condition suspensive au compromis. L’état d’amiante a une validité illimitée s’il est négatif. + Détails
ADMINISTRATEUR DE BIENS
Société mandatée par les propriétaires pour effectuer des opérations de gestion. La gestion d'immeuble en copropriété (syndic). La gestion de biens pour le compte de propriétaires (gestion locative).
Société mandatée par les propriétaires pour effectuer des opérations de gestion. La gestion d'immeuble en copropriété (syndic). La gestion de biens pour le compte de propriétaires (gestion locative).
AGENT IMMOBILIER
Ils sont mandatés par le propriétaire pour la recherche d’un locataire, ou la vente d'un bien moyennant honoraires. Le montant de la commission est librement fixé et affiché dans l’agence. Les honoraires sont dus à la signature du bail ou de l'acte authentique de vente, aucun versement n’est à payer avant. Les agences immobilières sont réglementées par une carte professionnelle en application de la loi Hoguet du 6 juillet 1970.
Ils sont mandatés par le propriétaire pour la recherche d’un locataire, ou la vente d'un bien moyennant honoraires. Le montant de la commission est librement fixé et affiché dans l’agence. Les honoraires sont dus à la signature du bail ou de l'acte authentique de vente, aucun versement n’est à payer avant. Les agences immobilières sont réglementées par une carte professionnelle en application de la loi Hoguet du 6 juillet 1970.
ACTE SOUS SEING PRIVÉ
Acte rédigé et signé directement par les parties, ou part l'intermédiaire d'un agent immobilier. L'acte doit ensuite être officialisé par un acte authentique, par un notaire.
Acte rédigé et signé directement par les parties, ou part l'intermédiaire d'un agent immobilier. L'acte doit ensuite être officialisé par un acte authentique, par un notaire.
ADJUDICATION
Attribution d'un bien mis en vente aux enchères par un juge ou par un notaire. Suite à la meilleure offre.
Attribution d'un bien mis en vente aux enchères par un juge ou par un notaire. Suite à la meilleure offre.
ACOMPTE / TRAVAUX
Somme d'argent demandée par le prestataire de service ou le fournisseur pour concrétiser l'engagement du client donneur d'ordre. Tout acompte fait partie du prix total et doit être indiqué au devis ou sur la facture.
Somme d'argent demandée par le prestataire de service ou le fournisseur pour concrétiser l'engagement du client donneur d'ordre. Tout acompte fait partie du prix total et doit être indiqué au devis ou sur la facture.
ACTE AUTHENTIQUE
Il s'agit d'un acte réalisé par un officier public comme le notaire. Il authentifie l'acte, la date et les modalités sans limite de durée. Contraire de l'acte sous seing privé. + Détails
Il s'agit d'un acte réalisé par un officier public comme le notaire. Il authentifie l'acte, la date et les modalités sans limite de durée. Contraire de l'acte sous seing privé. + Détails
AYANT DROIT
Personne ayant acquis d’une autre personne un droit.
Personne ayant acquis d’une autre personne un droit.
